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Education ministers’ policy statement on fair dealing

TitleEducation ministers’ policy statement on fair dealing
Publication TypePolicy
Corporate AuthorsCMEC Copyright Consortium
PublisherThe Copyright Consortium of the Council of Ministers of Education, Canada
Year of Publication2018
Date Published03/2018
Abstract

The Statement underlines the provincial and territorial education ministers' support for teachers' and students' use of the fair dealing provision in the Copyright Act for classroom learning.

The consortium is composed of the ministers of education of all provinces and territories, with the exception of Quebec. The ministers have constitutional authority for education in Canada, are responsible stewards of copyright, and view copyright compliance as a priority.

The Statement reflects the Copyright Act and the Supreme Court of Canada's interpretation of fair dealing which provides teachers and students with the ability to use short excerpts from copyright-protected materials for educational purposes.
Education ministers view the current Copyright Act as good public policy that achieves an important balance between user rights and creator rights.

"It's important that copyright law balances the necessary protection of artists and writers works with the ability of teachers and students to use short excerpts from copyright-protected materials in their school work," said Zach Churchill, Minister of Education and Early Childhood Development for Nova Scotia and Chair of the CMEC Copyright Consortium. "The current copyright law and the Supreme Court of Canada's interpretation of fair dealing ensure that Canadian students are on a level playing field with students in other countries."

Federal MPs have begun a mandated review of the Copyright Act and are expected to be studying copyright law through 2018. One issue MPs may probe is the application of fair dealing to classroom uses of copyright-protected materials.

"We want to underscore for our federal counterparts that the guidelines respecting fair dealing used in K-12 classrooms are founded on the Supreme Court of Canada's interpretation of fair dealing and play an important role in education," said Minister Churchill.

The Education Ministers' Policy Statement on Fair Dealing can be found at:
https://cmec.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/379/2018-03-....

https://www.cmec.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/379/2018...

French Abstract

L'énoncé souligne l'appui des ministres responsables de l'éducation des provinces et des territoires à l'application, par le personnel enseignant et les élèves, de la disposition relative à l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur pour l'apprentissage en classe.

Le consortium est composé des ministres de l'Éducation de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec. Les ministres détiennent le pouvoir constitutionnel en matière d'éducation au Canada, sont responsables de la protection du droit d'auteur et considèrent que le respect de celui-ci est une priorité.

L'énoncé reflète la Loi sur le droit d'auteur et l'interprétation de l'utilisation équitable faite par la Cour suprême du Canada, qui donne aux enseignantes et enseignants ainsi qu'aux élèves le droit d'utiliser de courts extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins éducatives.Les ministres de l'Éducation perçoivent l'actuelle Loi sur le droit d'auteur comme une bonne politique publique, qui permet d'établir un important équilibre entre les droits des utilisatrices et utilisateurs et ceux des créatrices et créateurs.

« Il est important que la loi régissant le droit d'auteur fasse l'équilibre entre la protection nécessaire des œuvres des artistes et des auteures et auteurs et la capacité des enseignantes et enseignants et des élèves d'utiliser de courts extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur pour leur travail scolaire », a déclaré M. Zach Churchill, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse et président du Consortium du droit d'auteur du CMEC. « La loi actuelle régissant le droit d'auteur et l'interprétation de l'utilisation équitable faite par la Cour suprême du Canada font en sorte que tous les élèves du Canada sont assujettis aux mêmes règles du jeu que les élèves des autres pays. »

Les députées et députés fédéraux ont amorcé l'examen prévu de la Loi sur le droit d'auteur et devraient l'étudier tout au long de 2018. Une des questions sur lesquelles ils pourraient s'attarder est l'application de la disposition relative à l'utilisation équitable dans le cadre de l'utilisation en classe des œuvres protégées par le droit d'auteur.

« Nous voulons souligner à nos homologues du gouvernement fédéral que les lignes directrices sur la disposition relative à l'utilisation équitable appliquée dans les classes du primaire et du secondaire se fondent sur l'interprétation de l'utilisation équitable faite par la Cour suprême du Canada, et qu'elles jouent un rôle important en éducation », a ajouté M. Churchill.

Keywordscopyright, Copyright Act, copyright law, fair dealing, Fair Dealing Guidelines, open textbooks
URLhttps://cmec.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/379/2018-03-Policy-Statement-on-Fair-Dealing-EN.pdf
AttachmentSize
2018-03-Policy-Statement-on-Fair-Dealing-EN.pdf167.48 KB
2018 02 Policy Statement on Fair Dealing FINAL FR.pdf160.45 KB
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